Les noms de domaine font partie des actifs immatériels qui sont de plus en plus présents grâce à internet. Les enjeux sont cruciaux car les noms de domaine nous amenant sur des sites internet sont la carte de visite des entreprises et des particuliers. Or le Code du numérique entretient un flou sur le statut juridique du nom de domaine, au-delà des trompe-l’œil de la loi.
La raison à ce défaut de statut réside dans l’absence de dispositions précises dans le Code. Les articles 209 et suivants ont certes été adoptés en vue de réglementer l’« attribution et la gestion des noms de domaine». Cependant, non seulement ces dispositions ne concernent que les noms de domaine qui relèvent de l’extension «.bj» mais encore, elles ne traitent que des conditions et des modalités de leur enregistrement. Le Code du numérique n’organise pas de protection pour les noms de domaine; d’où le flou qui règne autour de leur statut.
En vérité, le Code du numérique, partie d’une ambition forte, n’intervient que de manière ponctuelle sur le droit de la propriété intellectuelle (C. num., Chapitre VII du Livre sixième) et s’inscrit dans une démarche timide de déverrouillage de certains usages qu’elle entend promouvoir. Il aura, en tout état de cause, révélé l’existence des zones de chevauchements entre l’économie de la donnée et celle de la propriété intellectuelle, sans pour autant en résoudre toutes les contradictions.
Finalement, la protection des noms de domaine aura été un rendez-vous manqué dans le Code du numérique.
Julien Coomlan Hounkpe 