Le mardi 04 avril 2023 à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d’Abomey-Calavi), DANSOU Candide Ludovic a soutenu un mémoire de Master Recherche en Droits de la Personne et Démocratie, sur le sujet intitulé : Les droits fondamentaux à l’épreuve du numérique : cas de la vie privée ».
1- Sur la forme
L’appréciation formelle porte sur la présentation générale et les aspects spécifiques :
Il s’agit d’un ouvrage de 88 pages de texte principal
– Page de garde : corriger les scories
– Sigles et Abréviations : Corriger APDP, CNCDH, CREDIJ, Ed.
– Plan : le travail est assez équilibré (première partie 31 pages, deuxième partie 29 pages). En revanche, il faut revoir les intitulés.
– Rédaction : un style rédactionnel clair, une présence des chapeaux mais les phrases de transitions sont rares. Par ailleurs, il faut relever les maladresses d’expression écrite : p. 2 « La protection de la vie privée… dans son intimité », p. 10, « la suivie » p. 88. Mettre en italique les expressions latines (sine qua non p. 1). Adopter un style impersonnel (p. 87).
– forme physique du texte : le document pourrait être amélioré (p. 9, p. 86).
– Notes infrapaginales (densité et qualité) : leur abondance atteste du caractère fouillé de la recherche (315) pour un ratio de 3,5 notes par page. Revoir les notes mal présentées (n° 2, n° 30), les notes erronées (n° 57, n° 182), les notes en liens hypertextes (n° 110, n° 111, n° 246, n° 248).
– Bibliographie (densité et actualité) : le travail s’appuie sur une bibliographie riche et variée. L’existence de la webographie facilite l’accès rapide aux informations en ligne. Cependant, la numérotation interne est introuvable et les références sont incomplètes. Revoir la référence relative au code du numérique modifiée par la loi n° 2020-35 du 10 décembre 2020 (p. 92). Distinguer les jurisprudences (DCC, CEDH, France etc.)
2- Sur le fond
Actualité et pertinence : le thème abordé est actuel depuis l’adoption du Code du numérique et pertinent en raison de son intérêt scientifique et social. En revanche, le sujet tel que formulé gagnerait à être borné au champ géographique.
– Dans l’introduction, l’impétrant relève que le numérique est la source de graves atteintes contre les droits fondamentaux en particulier le droit à une vie privée. Le sujet pose le problème de l’impact du numérique sur la protection du droit à la vie privée. Comment le numérique impacte-t-il alors le droit à la vie privée ?
Le sujet de recherche est assez bien présenté (annonce du sujet, définition des concepts clés, délimitation). La problématique est énoncée, l’intérêt du sujet est dégagé, et la méthodologie est précisée. Enfin, la justification et l’annonce du plan complète l’introduction. En revanche, l’état de la question est introuvable.
* définition des concepts-clés : quelle définition du « numérique » retenez-vous ?
* préciser l’intérêt du sujet à partir de l’état de la question (en droit positif, en droit étranger, en doctrine, en jurisprudence, etc).
* objectif de l’étude : favoriser l’effectivité et l’efficacité de la protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique ?
* méthodologie : quelles sont les personnes ressources consultées ?
– Dans une première partie intitulée : « Le numérique, contribution à la protection de la vie privée », l’impétrant montre les avancées qu’apporte le numérique dans l’émergence du droit à la vie privée. D’une part, la contribution du numérique au progrès du droit au respect de la vie privée est significative. D’autre part, le numérique est un outil important dans la préservation de la vie privée.
* Dans cette partie, la contribution du numérique à la protection de la vie privée n’est pas suffisamment démontrée. En quoi le numérique constitue une technique contribuant à la protection de la vie ?
– p. 30 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée
– p. 36, Fonctionnement de l’APDP : analyser les décisions de l’APDP au regard de la protection de la vie privée.
– p. 39, Les acquis du cadre juridique existant : quelle est l’intérêt d’analyser la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 déjà abrogée ?
– Dans une seconde partie intitulée « Le numérique, mise en péril du droit à la vie privée », il est question des défaillances du cadre de protection de la vie privée à l’aune de la révolution numérique. Ceci doit permettre la réorganisation du cadre juridique de protection de la vie privée, tout en considérant les réalités qu’apportent les nouvelles technologies.
* Cette partie n’a pas suffisamment exploité la doctrine et la jurisprudence béninoise.
* Un effort d’analyse et des apports personnels de l’impétrant sont à saluer
– p. 51 Chapitre 1 : l’introduction n’est pas bien élaborée
– p. 72 Chapitre 2 : l’introduction n’est pas bien élaborée
– p. 51 A) L’usage des cookies : « le code du numérique béninois ne protège aucunement la vie privée de la population dans l’espace numérique par l’usage malveillant des cookies » ? Justifiez.
– p. 79 A) La consécration du droit à l’autodétermination : quelle différence entre le droit à l’autodétermination et la patrimonialité des données ?
– p. 79 Section 2 Les actions envisageables : quelles réformes législatives proposez-vous ?
– p. 84 B) La sensibilisation des internautes : l’utilisateur d’internet est le premier filtre dans la protection de la vie privée
– L’impétrant n’a pas relevé la contradiction flagrante entre les peines prévues par le Code du numérique et le Code pénal contre la violation de la vie privée. En effet, les deux codes sanctionnent différemment l’atteinte à la vie privée. L’article 608 du Code pénal prévoit un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) francs CFA, quiconque, par quelque moyen quelconque, a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En revanche la même atteinte est lourdement sanctionnée par le Code du numérique lorsqu’elle est commise sur internet: «Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende, le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui… » (C. num. béninois, art. 574).
– Dans les trois dernières pages clôturant le travail, l’impétrant rappelle les impacts du numérique sur le droit à une vie privée dans une dynamique de proposition des pistes de solutions aux insuffisances du cadre juridique de protection des droits fondamentaux.
3- Avis
Somme toute, en dépit des observations faites ci-dessus, le mémoire de DOSSOU Candide Ludovic est d’une bonne facture intellectuelle et matérielle.
Julien C. HOUNKPE
Le jury ayant examiné les travaux était composé de :
Président : Pr Rock David GNAHOUI
Membre 1 : Dr Julien HOUNKPE
Membre 2 : Dr Jules MEVO
Julien Coomlan Hounkpe 