The responsibilities and roles of the different types of legal professions are different from one country to another. They depend on the history and the legal system of each individual country. In some countries the role of a lawyer is divided into two types – lawyers who represent their clients in the high courts, and … Continue reading English Lesson 3 _ Legal Professions
What are the types of law ? The study of law distinguishes between public law and private. This distinction is more important in the Civil Law systems and less fundamental in the Common Law system. However, the distinction between civil law and criminal law is more important to practicing lawyers in common law systems. What … Continue reading English Lesson 2 _ Classifications of Law
The Digital Code Amendment Act, 2020 amended the Benin Digital Code, 2018 governing legal aspects of digital activities. It’s noted, however, that no substantive revision was made of the existing provisions.
Depuis le 20 avril 2018, date de promulgation du Code du numérique, l’eau a-t-elle vraiment coulé sous le pont du droit du numérique au Bénin ? La révision intervenue en décembre 2020 a permis au législateur de procéder à quelques ajustements dans le Code du numérique sans en faire bouger le fond. Voici mon décryptage publié par Actualité du droit, Wolters Kluwer France.
Sortie le 07 janvier à Paris, France. L’ouvrage est disponible sur le site de l’éditeur Harmattan, en version physique et numérique. Il est référencé sur les bases de données de la profession et les sites marchands tels que Amazon, Fnac, Decitre, etc.
Ce module permet l’acquisition de compétences dans le domaine du droit des communications électroniques. A la fin de ce module, les auditeurs seront capables de : – Identifier les concepts, principes et règles de base régissant la réglementation des communications électroniques ; – Mettre la réglementation béninoise des communications électroniques dans son contexte ; – Appliquer la réglementation des communications électroniques à des questions pratiques ; – Analyser le fonctionnement des principales techniques de régulation utilisées pour encadrer les communications électroniques ; – Expliquer la régulation du marché des communications électroniques.
Le 7 janvier 2021 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Berthilde Rika TOBOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve électronique en droit pénal au Bénin ». Le sujet est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique. … Continue reading Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique
A la lumière des garanties fondamentales du droit à la protection des données, l’auteur présente une évaluation sommaire des mesures gouvernementales, en particulier : Mesures de surveillance, Situations dans lesquelles des données relatives à la vie privée d’un individu sont conservées par les autorités publiques, et Conservation des données par les fournisseurs de services électroniques ou de télécommunication (c’est-à-dire, … Continue reading Loi sur les renseignements et protection des données personnelles au Bénin
We just went live with the European Essential Guarantees Guide #EEGG providing preliminary assessments with regard governmental data access under foreign legal systems by expert contributors. Check it out at: https://www.essentialguarantees.com/ The EEGG is intended to focus on governmental measures, especially - Surveillance measures, - Situations where data relating to the private life of an … Continue reading My Contribution to the European Essential Guarantees Guide
Le 11 juillet 2020 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Andrien LANLEME a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « Le secret de l’instruction à l’épreuve du numérique ». Dans l’introduction, l’impétrant relève que le législateur a consacré le principe du secret de l’instruction, tout en … Continue reading Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique
Julien Coomlan Hounkpe 