My Contribution to the European Essential Guarantees Guide

We just went live with the European Essential Guarantees Guide #EEGG providing preliminary assessments with regard governmental data access under foreign legal systems by expert contributors. Check it out at: https://www.essentialguarantees.com/ The EEGG is intended to focus on governmental measures, especially - Surveillance measures, - Situations where data relating to the private life of an … Continue reading My Contribution to the European Essential Guarantees Guide

Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique

Le 7 octobre 2019 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Raymond Codjo GODEMIN a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve numérique dans un procès pénal ». Le thème est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique. Le … Continue reading Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique

Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique

En cette matinée du 24 décembre 2019, à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Rock TOSSOU a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve dans le commerce électronique ». Le sujet de recherche est technique et actuel, notamment depuis l'adoption du Code du numérique. Dans … Continue reading Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique

Enabling the Business of Agriculture 2019

✅ I contributed to the World Bank's "Enabling the Business of Agriculture 2019" report, by presenting Benin's regulatory framework on licenses granted to mobile operators, spectrum management and infrastructure sharing. ✅ J’ai contribué au rapport "Améliorer le Climat des Affaires dans l'Agriculture 2019" de la Banque Mondiale, en renseignant le cadre règlementaire du Bénin portant … Continue reading Enabling the Business of Agriculture 2019

Overview of the Digital Code Act in Benin Republic

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Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all the legal provisions applicable to digital activities. Here the author provides background information on the new Act, explains what the Digital Code will mean in practice and highlights key issues. Background on the Digital Code The rapid development … Continue reading Overview of the Digital Code Act in Benin Republic

Décryptage de la Loi portant Code du numérique en République du Bénin : présentation générale et innovations essentielles

Le développement rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’accès à l’internet et la création d’applications mobiles via les smart phones ont entrainé l’apparition d’une nouvelle forme d’économie dite numérique sur laquelle la République du Bénin aimerait s’appuyer pour booster son émergence. En tant qu’un secteur d’investissement judicieux, l’économie numérique est désormais … Continue reading Décryptage de la Loi portant Code du numérique en République du Bénin : présentation générale et innovations essentielles

Cyberdroit africain: Aspects juridiques de la société de l’information au Bénin (2012)

La société de l’information (SI) est aujourd’hui une réalité incontestable. Or, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne font pas encore l’objet d’une législation adéquate dans les pays africains, créant un déficit juridique préjudiciable au développement de la SI. En prenant l’exemple de son pays, l’auteur analyse l’environnement actuel des TIC aux … Continue reading Cyberdroit africain: Aspects juridiques de la société de l’information au Bénin (2012)

Legal framework for the protection of personnal data in Republic of Benin

L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 avril 2009 la loi n° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 09-064 du 19 mai 2009 de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République a promulgué la nouvelle loi … Continue reading Legal framework for the protection of personnal data in Republic of Benin

La répression internationale de la cybercriminalité

L'ouvrage aborde la répression internationale de la cybercriminalité dans toutes ses aspects : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION JURIDIQUE. L'approche incitative des Nations unies. Les initiatives onusiennes. Les limites du modèle onusien. L'approche contraignante du Conseil de l'Europe. La convention européenne sur la cybercriminalité. Le rapprochement international des normes. L'AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE. L'entraide … Continue reading La répression internationale de la cybercriminalité