SURVEILLANCE LEGISLATION AND DATA PROTECTION IN BENIN REPUBLIC

✔️ Guarantee A : Is processing based on clear, precise and accessible rules (legal basis) ? ✔️ Guarantee B : Are necessity and proportionality with regard to the legitimate objectives pursued sufficiently demonstrated ? ✔️ Guarantee C : Is processing subject to an independent oversight mechanism ? ✔️ Guarantee D : Are effective remedies available … Continue reading SURVEILLANCE LEGISLATION AND DATA PROTECTION IN BENIN REPUBLIC

Loi sur les renseignements et protection des données personnelles au Bénin

A la lumière des garanties fondamentales du droit à la protection des données, l’auteur présente une évaluation sommaire des mesures gouvernementales, en particulier : Mesures de surveillance, Situations dans lesquelles des données relatives à la vie privée d’un individu sont conservées par les autorités publiques, et Conservation des données par les fournisseurs de services électroniques ou de télécommunication (c’est-à-dire, … Continue reading Loi sur les renseignements et protection des données personnelles au Bénin