Bénin : une loi pour moderniser la justice

Le 23 avril 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-08 portant modernisation de la justice au Bénin.

En vue d’améliorer le climat des affaires, le législateur a opéré depuis 2016 de nombreuses réformes dans le secteur de la justice. Aujourd’hui, il approfondit les réformes en renforçant la transparence et la célérité des procédures devant les juridictions, en facilitant l’accès à la justice à toutes les couches de la population et en intégrant les outils numériques innovants dans le secteur public de la justice.
 
La loi est entrée en vigueur à partir du 29 avril 2020, étant précisé qu’aucun décret d’application n’est prévu.
 
Présentation générale
L’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi gouvernemental était explicite : si l’institution des juridictions de commerce par la loi n° 2020-15 du 28 juillet 2016 a eu un impact positif immédiat sur le traitement des litiges commerciaux et sur la perception par le monde des affaires de la justice béninoise, cette réforme demeure insuffisante au regard du rang occupé par le Bénin, dans le rapport « Doing Business » 2020 du groupe de la Banque mondiale en ce qui concerne le principal indicateur relatif à la justice. 
  
C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 avril 2020 la loi portant modernisation de la justice. À travers un texte qui contient dix-sept articles distribués en trois titres (dispositions modificatives, dispositions diverses, dispositions transitoires et finales), le législateur s’est efforcé de modifier et de compléter les dispositions des lois suivantes :   

  • loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et complétée ;
  • loi 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin modifiée et complétée ;
  • loi n° 2013-01 du 14 aout 2013 portant code foncier et domanial modifiée et complétée ;
  • loi n° 2016-36 du 23 janvier 2017 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit en République du Bénin ;
  • loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin ;
  • loi n° 2001-38 du 8 septembre 2002 portant statut des huissiers de justice en République du Bénin.     

 
Innovations principales
La loi qui est déjà entrée en vigueur a pour objet de moderniser le service public de la justice (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 1er).
 
Aussi peut-on signaler, sans être exhaustif, que les dispositions modificatives comportent de nombreuses innovations relatives :

  • à l’introduction d’aménagement dans la loi portant organisation judiciaire afin de pallier le retard accusé dans l’installation de certaines juridictions (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art.  2) ;
  • à la création des chambres de petites créances devant les tribunaux de première instances afin de rendre la justice peu onéreuse et rapide (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 3);  
  • à une meilleure observance de la règle du délai raisonnable dans l’application des dispositions du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art.  3) ;  
  • à la suppression, devant les juridictions du travail, de la chambre de conciliation qui est devenue, à la pratique, une source de lenteurs dommageables aux partenaires sociaux (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 3) ;
  • à l’introduction d’une procédure normalisée de règlement des petites créances n’excédant pas cinq millions (5.000.000 FCFA) de francs CFA, dispensant ainsi les justiciables des formalités de timbres dans les litiges civils et commerciaux en faisant recours aux moyens de communication électronique (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 3) ;
  • à l’allègement du formalisme encadrant l’exercice des voies de recours dans l’application du Code foncier et domanial (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 4) ;
  • à l’élargissement du champ d’intervention de l’École de formation des professions judiciaires à la formation initiale théorique des notaires, huissiers et commissaires-priseurs (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 8 à 11) ; 
  • à la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 3 et 6) ;
  • à la création des bureaux d’orientation des justiciables en vue de permettre à ceux-ci d’être mieux informés du fonctionnement de la justice et de bénéficier d’une assistance adéquate dans l’accomplissement de leurs formalités (L. n° 2020-08 du 23 avril 2020, art. 12 à 15). 

 
Au final, les professionnels ainsi que les consommateurs du procès ne peuvent que se réjouir du renforcement du droit judiciaire béninois à travers cette nouvelle législation qui comporte des réformes majeures, inédites et sociales.
 
La réalisation des objectifs que la volonté politique lui donne de cristalliser dépend de la mesure de son imprégnation par les principaux acteurs en charge de la mettre en application.   

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