Soutenance de Mémoire en Droit du Numérique

Le 7 octobre 2019 à l’Université d’Abomey Calavi (Bénin), Monsieur Raymond Codjo GODEMIN a soutenu un mémoire de Master II en Droit Privé Fondamental, sur le sujet intitulé : « La preuve numérique dans un procès pénal ».

Le thème est pertinent, notamment en ce qu’il est d’actualité depuis l’adoption du Code du numérique. Le sujet exige non seulement la maîtrise du cyberdroit mais aussi de la procédure pénale et du droit de la preuve. Il soulève, en outre, le problème de la collecte des preuves dans l’environnement numérique. Une telle étude est ambitieuse lorsqu’il se propose de rechercher les spécificités de la preuve numérique dans un procès pénal.

Dans l’introduction, l’auteur a essayé de poser le sujet. Il relève que la poursuite et la répression de la cybercriminalité se heurtent à de nombreux obstacles, parmi lesquels celui de la culpabilité du délinquant. Il souligne que la preuve numérique exige, pour être recherchée et réunie, de nouveaux modes d’investigation, extraordinaires par rapport au droit commun. L’intérêt du sujet est bien dégagé, mais le cadrage de l’étude n’est pas clairement cerné en théorie et en pratique, ainsi que dans l’espace. Quid de la définition des termes clés, la délimitation du sujet, la revue de littérature ? Ces questions auraient permis d’enrichir la présentation et l’orientation du sujet.

Dans sa déclinaison, le mémoire de Monsieur Raymond Codjo GODEMIN est construit autour de l’«adaptabilité » et de la « complémentarité » de la preuve numérique.

Dans une première partie intitulée : « L’adaptabilité des règles classiques de preuve pénale en droit des TIC », l’auteur prenant appui sur les caractéristiques du cybercrime (rapidité, anonymat et transnationalité), explique que l’adaptation des règles classiques de preuve pénale en droit des TIC procède de la transposition de la liberté de preuve en matière pénale et de l’affermissement de l’encadrement du droit de la preuve. Certes, la manifestation de la justice passe par l’adaptation du droit de la preuve, mais le législateur n’a-t-il pas déjà réglé le problème avec l’adoption d’un Code du numérique et la réforme du Code de procédure pénale ? Dès lors, il eût été plus cohérent de raisonner sur le droit positif (lege lata) et non d’envisager un droit prospectif (lege feranda). Par ailleurs, l’idée de l’affermissement de l’encadrement du droit de la preuve (p. 24) mérite d’être relativisée compte tenu de l’intangibilité des principes présidant l’administration de la preuve (légalité de la preuve, présomption d’innocence, intime conviction, respect des droits de la défense).

Dans une seconde partie consacrée à « la complémentarité de la preuve numérique dans un procès pénal », l’auteur part des procédés de collecte de la preuve numérique, générée au su et à l’insu de l’internaute, pour conclure que les preuves numériques différent fort bien de celles papier, augmentant ainsi les défis techniques à surmonter. Cette partie encourt le reproche de confondre l’harmonisation de la preuve numérique et les défis techniques. Une autre interrogation est l’efficacité de la preuve numérique par l’harmonisation des incriminations. La démarche ne convainc pas car elle est descriptive (pp.58-65). L’auteur aurait pu poursuivre la réflexion dans le sens de la coopération sous-régionale en convoquant les textes de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

Dans les trois dernières pages clôturant le travail, M. Raymond Codjo GODEMIN souligne avec raison que face à ces réalités une harmonisation internationale du droit et des procédures ainsi qu’une étroite coopération judiciaire sont des conditions sine qua non. On objectera que la question n’est pas forcément dans la ratification de la Convention de Budapest tel que l’auteur semble dire (p. 72, paragraphe 2).

Malgré les observations faites ci-dessus, le mémoire atteint une certaine hauteur de réflexion et traite de questions juridiques sur lesquelles l’analyse s’imposait. Elles ont suscité d’intéressant débats lors de la soutenance.

Le jury ayant examiné les travaux était composé de :

Président : Pr Eric DEWEDI, Agrégé des facultés de droit

Membre 1 : Dr Wallid BIO MANSA, Docteur en droit privé

Membre 2 : Dr Julien HOUNKPE, Docteur en droit privé