Legal framework for the protection of personnal data in Republic of Benin

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 27 avril 2009 la loi n° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 09-064 du 19 mai 2009 de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République a promulgué la nouvelle loi le 22 mai 2009.

L’objectif principal de cette législation est de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel protégeant :

– l’individu vis-à-vis de l’État en obligeant l’administration à adopter une attitude régulière en matière de traitement des données à caractère personnel ; – le consommateur vis-à-vis des professionnels sans entraver le développement des activités économiques faisant appel aux nouvelles technologies ;

– le salarié contre les agissements de son employeur afin d’éviter toute atteinte aux libertés individuelles notamment à la vie privée.

La loi prévoit également la mise sur pieds d’une commission chargée de la protection des données à caractères personnel et du contrôle des traitements.

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